Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente e-commerce :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Liaminou dont le siège social est situé à Entrepierres immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de digne les bains sous le numéro 85030609300012 ci-après dénommée "Liaminou" et gérant le site www.liaminou.fr. et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.liaminou.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Liaminou et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.liaminou.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.liaminou.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Liaminou conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.liaminou.fr de la société Liaminou ,dans la limite des stocks disponibles. La société Liaminou réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.liaminou.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Liaminou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
ARTICLE 4. COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La société Liaminou propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Ma raison d'être dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Ma raison d'être expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Ma raison d'être lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Liaminou il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Audrey Bourouh 4 le baumas 04200 Entrepierres ; soit par email à l’adresse suivante : contact@liaminou.fr.
ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Liaminou conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6. RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour les articles soldés et/ou nettement personnalisés, ainsi que les articles en précommande, annulation du droit de rétractation.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de Commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Lors de l’expédition d’une Commande, www.liaminou.fr prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison.
7.2.Délai de livraison
Les commandes sont effectuées par Chrono relais un service de livraison avec suivi, remise avec signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif (compter 3 à 20 jours ouvrés, hors délais de fabrication) ; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
7.3.Réception de marchandise
La société Liaminou pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®
En cas de non récupération du colis dans les temps donnés, le colis sera retourné automatiquement à Liaminou.
Un nouvel envoi pourra être reprogrammé aux frais de l’acheteur.
Que la livraison se fasse en point relais ou à domicile nous invitons chacun de nos clients à procéder aux vérifications de la conformité des produits à réception.
La vérification de la conformité des produits à réception comprend les points suivants :
• L’état général du matériel réceptionné
• L’état de l’emballage
• La quantité de colis réceptionnée
En cas d'avarie ou de manquant, il est indispensable de :
• Refuser le colis
• Faire une réclamation dans un délais maximum de 3 jours suivant le refus du colis à Liaminou.
Par conséquent, toute livraison ayant reçue une signature numérisée sur le terminal du Point Relais® et n’ayant pas fait l’objet de réserves précises et caractérisées sera considérée comme irrévocablement ACCEPTEE par le client
AUCUN RECOURS ne sera possible, même auprès de nos services, une fois la marchandise acceptée.
ARTICLE 8.DROIT DE RÉTRACTATION
8.1.Périmètre
Sauf exceptions indiquées ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes événementielles, tous les produits commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours francs à compter de la date de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.
L’acheteur peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en nous adressant un mail sur cette adresse : contact@liaminou.fr. En effet, certains produits et services définis à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation de l’acheteur.
Il s’agit tout particulièrement :
-
Des produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
-
Des produits en précommande.
8.2.Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « contact » sur le Site Internet de www.liaminou.fr, en indiquant« Je souhaite retourner un produit ».
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Liaminou à l’adresse indiquée en réponse un mail.
Le remboursement de l’acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par www.liaminou.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, sous la réserve que le produit ait été restitué à Liaminou.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s).
8.3.Modalités de renvoi de produit ou service par l'acheteur
Le membre doit retourner le produit à Liaminou :
• sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour par courrier électronique ;
• à l’adresse indiqué par courrier électronique en réponse au mail de l’acheteur indiquant son souhaite de rétractation.
• correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;
• accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse) ;
• sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
La société Liaminou, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.liaminou.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Liaminou. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société Liaminou, s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Audrey Bourouh 4 le baumas 04200 Entrepierres.
ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.